… à cause de ça :
Article L.121-35 :
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faites aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s’ils sont identiques à ceux qui font l’objet de la vente ou de la prestation. Cette disposition ne s’applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons. Cette disposition s’applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l’article L.113-2.
Voilà, ça c’est un extrait du code de la consommation, et si il y a un doute possible, la suite détaille davantage et indique clairement que ça pose problème, cette histoire. C’est Emmanuel Gadenne qui le premier a instauré un doute dans mon esprit, et il m’a sans doute évité quelques ennuis… (je note: c’est le web, mais c’est la France, bien toujours checker qu’on peut évidemment pas faire le truc génial et rigolo qu’on a envie de faire)
J’ai réfléchi tout le week-end sur comment arriver à les b trouver le moyen de jouer quand même, mais j’ai pas de solution.
Un coup dans l’eau, mais qui sait, t’as peut-être une solution à me donner ?
Edit:
Bon, suite à cet article, j’ai reçu pas mal de messages sur Twitter, et finalement, sous forme d’un concours, ça passe ! Il faut donc juste bannir le hazard, et proposer aux joueurs quelques questions pas trop facile (par exemple sur Akibag), avec une question subsidiaire en cas d’égalité pour vous départager. T’es toujours partant ?
Sorry, there are no polls available at the moment.
J’suis pas sur qu’un tirage au sort pour gagner quelque chose corresponde vraiment à cet article…
Ca s’apparente plutôt à un jeu concours.
J’peux chercher vite fait dans mes cours de conso cet aprem si tu veux ?
Tu peux, mais le reste est de la même trempe, je ne peux pas faire naître l’espoir d’un gain moyennant un achat d’Akibag.
Regarde, voilà l’article suivant :
Ha oui exact…
Je vais quand même jeter un oeil, on sait jamais ^^
C’est très con car quand tu as un jeu sur un paquet de barre chocolatées ou autre yahourt pour gagner 100 000 €, il est bien précisé « jeu gratuit sans obligation d’achat ». Sauf que pour avoir le code qui te fait gagner, tu es bien obligé de déballer une barre chocolatée pour avoir le code qui se trouve dans l’emballage.
C’est sur que tu peux trouver l’emballage par terre et vérifié le code quand même, tu as pas du acheter l’article pour avoir le code, mais bon, je m’amuse pas à ramasser tous les papiers que je trouve par terre dans l’espoir de…
Si tu décide de mettre une étiquette en carton sur tes akibags (genre ça « http://i2.cdiscount.com/pdt/3/7/3/1/f/101373.jpg »), avec un code au verso ou une adresse de page web sur laquelle il faut remplir un formulaire de participation et en précisant « jeu gratuit sans obligation d’achat » sur le recto, rien n’empêche que quelqu’un jette le carton et qu’une autre personne le ramasse et participe au jeu sans avoir acheté (ou essaye de retourner le carton comme il peut dans le magasin).
C’est p’tète un peu tordu et je suis pas du tout un expert en législation, mais je vois pas pourquoi danone ou kitkat le feraient et pas toi.
Hum oui mais le problème, c’est que je suis aussi obligé de l’annoncer ici même, que le jeu est gratuit sans obligation d’achat, et donc de fournir au client un code sur simple demande écrite…
Ah oui, juste, j’avais pas pensé à ça.
Donc en fait, il s’agit de ne plus s’en remettre au hazard, mais à vos connaissances sur Akibag, par exemple. Et dans un sens c’est mieux, non ?
J’ai vérifié et donc une vente avec prime est interdite si
- c’est lié à une vente
- destiné à un consommateur
- fait gagné un bien, un produit…
- est gratuit
(les quatre conditions en même temps)
Donc il aurait fallu faire payer l’ipad genre 1€, tu échappait à la réglementation.
Sauf que du coup tu retombe dans la réglementation loterie.
Et une loterie est interdite si elle demande une participation financière… Donc tu es coincé :/
Ha oui l’idée du concours dans ce sens est possible mais du coup ça concernera pas seulement les gens qui ont acheté ton produit ce que tu voulais au départ ^^
si si justement, un concours peut-être réservé uniquement aux acheteurs !